Législation
Le métier de syndic est strictement régit par l’article 557 du code civil.
Cette loi renforce la responsabilité des propriétaires et celle du syndic. Ce qui implique une plus grande transparence et une plus grande confiance dans la gestion.
Les conséquence de ces législations impose aux syndics de se doter d'un programme informatique intégrés qui doit répondre au caractère impératif de la loi.
Le choix d'une gestion professionnelle devient donc une évidence ! C'est pour cela que Paul Urbain Gestion Immobilière Sprl garanti une gestion transparente, efficace et à la hauteur de ses responsabilités.
La loi du 30/06/1994 a été modifiée par la loi du 02/06/2010 entrée en vigueur le 01/09/2010 complétée par la la loi du 26/04/2012 publiée le 08/06/2012 et rentrée en vigueur le 01/09/2012.
Le plan comptable normalisé pour les copropriétés a été publié le 12/07/2012 par la ministre de la Ministre de la Justice en fonction.
Cliquez sur les documents suivants pour consulter les extraits de la loi.